RUN974

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LCI.fr : Plutôt sévère comme punition, non ?

M.B. : Je dirais surtout discriminatoire. Tout le monde ne sera pas égal devant la loi. En effet, un véhicule ne peut être confisqué que si le conducteur en est le propriétaire. Par exemple, les véhicules de fonctions ne sont pas concernés.

C'est la même chose pour les gens mariés sous le régime de la communauté. Une sanction pénale est une peine personnelle et on ne peut pas faire peser ce genre de peine sur son époux ou son épouse. Donc si le véhicule appartient à la communauté, il ne pourra pas le confisquer. En caricaturant, cette loi va toucher les célibataires propriétaires de véhicules.